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La question porte sur la qualification fiscale de la rémunération versée à un associé pour des services rendus à sa propre société professionnelle : s'agit-il de revenus d'activité économique ou de revenus du travail personnel ? La DGT détermine que, sous réserve de remplir certains critères, ces rémunérations peuvent être considérées comme des revenus d'activités économiques.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución corrrespondiente a los servicios prestados por el consultante a la sociedad, teniendo en cuenta la nueva redacción dada al artículo 27 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la Ley 26/2014.
Para que los servicios prestados por un socio a su sociedad sean rendimientos de actividad económica, deben cumplirse tres requisitos: que la sociedad se dedique a actividades de la Sección Segunda de las Tarifas del IAE, que el socio realice servicios que formen parte del objeto de la entidad y que el socio esté dado de alta en el régimen especial de la Seguridad Social de autónomos o mutualidad alternativa. Si no se cumplen estos requisitos, la retribución tendrá la naturaleza de rendimientos del trabajo personal.
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