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Un consultant s'interroge sur la date limite pour bénéficier de la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 après un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation de retraite est perçue de manière anticipée, la contingence survient au moment de la satisfaction des conditions requises pour ledit versement.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para percibirla (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). En este caso, la contingencia se entiende acaecida en el ejercicio en que se cumplen dichos requisitos. El plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 finaliza en los dos ejercicios siguientes al de la contingencia.
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