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Une société hôtelière s'interroge sur l'éligibilité de son projet de scission totale au régime spécial du TRLIS. La DGT précise qu'en cas de scission proportionnelle, il n'est pas nécessaire que les patrimonies constituent des branches d'activité distinctes et que les motifs invoqués peuvent être qualifiés d'économiques.
Cuestión planteada 1. Si la operación de reestructuración planteada puede acogerse al régimen especial que regula el Título VII Capítulo VIII del TRLIS.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial del TRLIS, debe realizarse en el ámbito mercantil según la normativa de sociedades mercantiles. Al ser una operación proporcional, no es necesario que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, requiriéndose motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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