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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur la qualification en rémunération en nature d'un prêt, d'une assurance responsabilité civile et d'un panier de Noël. La DGT détermine que le panier et le prêt dont le taux d'intérêt est inférieur au taux légal sont des revenus en nature, tandis que l'assurance dépend de l'existence d'un lien de subordination et de la couverture des risques professionnels.
Cuestión planteada Si el préstamo, el seguro, y la cesta de navidad tienen la consideración de retribución en especie en el IRPF.
La entrega de cestas de Navidad constituye una retribución en especie al no estar exenta. Los préstamos concedidos con un tipo de interés inferior al legal del dinero son rendimientos en especie, valorándose por la diferencia entre dicho interés y el legal. Las primas de seguro de responsabilidad civil no son retribución en especie si existe relación laboral y el seguro cubre exclusivamente riesgos laborales o de accidentes del trabajador.
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