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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses actions d'une société à une nouvelle société holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT confirme que cela est possible, à condition que les seuils de participation soient respectés et que l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans viser uniquement l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las acciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora, la cual no debe ser una agrupación de interés económico ni gestionar patrimonio inmobiliario o mobiliario. El aportante debe poseer dichas acciones de forma ininterrumpida durante el año anterior a la aportación y mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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