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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de deux entités à une nouvelle société holding au régime spécial de la LIS. La DGT conclut que cela est possible dès lors que les taux de participation requis sont respectés et que l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans finalité exclusivement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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