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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses participations dans deux sociétés à une nouvelle société holding au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les pourcentages de participation requis sont respectés et que l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las acciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. La operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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