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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial à une scission partielle visant à séparer l'activité de location immobilière de l'activité de commerce de gros. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les patrimoines scindés constituent des branches d'activité dotées d'une organisation propre et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con medios materiales y personales diferenciados. En el caso del arrendamiento de inmuebles, se requiere al menos un empleado con contrato laboral y jornada completa para que exista actividad económica. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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