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La consultante s'interroge sur le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur un plan de retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, dans le cas d'une retraite anticipée, la contingence survient dès lors que les conditions nécessaires à ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para percibirla, como la extinción de la relación laboral por despido colectivo y el paso a situación de desempleo. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio en que acaece la contingencia o en los dos siguientes. En el caso de una contingencia acaecida en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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