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Un titulaire de licence de tabac s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente aux enchères judiciaires de ladite licence suite à la cessation de son activité. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt car elle constitue une simple cession de droit et non une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación descrita al Impuesto sobre el Valor Añadido, así como obligación de liquidar e ingresar la cuota del Impuesto.
La transmisión de la licencia está sujeta al IVA con el tipo general del 21% porque no se transmite un conjunto de elementos que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. El hecho de haber presentado la baja en el censo no elimina la condición de empresario si no se ha producido el cese efectivo de la actividad y la liquidación del patrimonio. Si el transmitente estuviera en el régimen de recargo de equivalencia, no estaría obligado a liquidar ni pagar a Hacienda las cuotas repercutidas por la transmisión de bienes o derechos usados exclusivamente en su actividad.
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