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V1276-17 26 mai 2017 · SG de Impuestos sobre el Consumo Critère en vigueur
IVA · inversión del sujeto pasivo

L'autoliquidation par le preneur s'applique à l'ensemble de l'opération si la console et ses accessoires constituent une unité fonctionnelle

La consultante demande si la règle de l'autoliquidation par le preneur s'applique à la vente de consoles de jeux avec jeux offerts et au transport refacturé. L'administration fiscale répond que si les éléments sont indivisibles et forment une unité fonctionnelle, l'autoliquidation s'applique à l'ensemble ; dans le cas contraire, elle ne concerne que la console.

La question posée

Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º, letra g), de la Ley 37/1992 a la venta de videoconsolas con la promoción descrita así como al importe del transporte refacturado al cliente.

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