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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer des pertes patrimoniales concernant les fonds investis dans des sociétés en procédure collective. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas une perte automatique, mais que les conditions spécifiques prévues par la loi pour les créances non recouvrées doivent être remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no da lugar de forma automática a una pérdida patrimonial porque persiste el derecho de crédito. Las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados solo pueden imputarse cuando adquiera eficacia una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio, o cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito (salvo excepciones legales). También se permite la imputación si transcurre un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución sin satisfacción del crédito.
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