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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour travaux d'efficacité énergétique au titre de l'exercice 2022, étant donné que le certificat énergétique ultérieur a été délivré cette année-là mais n'a pas encore été inscrit au registre en raison d'erreurs dans la demande. La DGT répond que le droit à la déduction est généré au cours de la période d'imposition durant laquelle le certificat est délivré.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicarse la deducción por obras para la mejora de la eficiencia energética en viviendas prevista en la disposición adicional 50ª de la LIRPF.
El derecho a practicar la deducción por obras de rehabilitación energética se genera en el período impositivo en el que se expide el certificado de eficiencia energética emitido después de las obras. Aunque el registro del certificado se produzca en un año posterior, si este fue expedido en el ejercicio actual, la deducción corresponde a dicho período. No obstante, el contribuyente no podrá aplicarse la deducción hasta que el certificado esté inscrito en el registro correspondiente.
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