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Une question a été posée pour savoir si le formulaire 610 relatif aux transmissions patrimoniales peut être acquitté auprès d'établissements collaborateurs de n'importe quelle province ou uniquement à Madrid. La DGT précise que la présentation et les effets libératoires doivent être effectués exclusivement auprès du bureau compétent de la Communauté autonome concernée.
Cuestión planteada Si dicho pago se puede efectuar en las entidades colaboradoras de cualquier provincia o si se debe presentar en la Comunidad Autónoma de Madrid.
Según la Ley 22/2009, los documentos y autoliquidaciones de Transmisiones Patrimoniales se presentarán y surtirán efectos liberatorios exclusivamente ante la oficina competente de la Comunidad Autónoma correspondiente. La gestión del impuesto es competencia de las Comunidades Autónomas, por lo que la DGT no tiene competencia para pronunciarse sobre normas de gestión dictadas por una Comunidad Autónoma específica.
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