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Une entité fournissant des services de conseil juridique et de formation professionnelle s'interroge sur l'application de l'exonération liée à l'enseignement au titre de la TVA. La DGT précise que cette exonération est subordonnée au respect de critères subjectifs et objectifs, indépendamment de l'exercice d'autres activités par l'entreprise.
Question posée : Application de l'exonération relative à l'enseignement dans la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'exonération relative à l'enseignement requiert une condition subjective, à savoir que l'activité soit exercée par des entités de droit public ou des entités privées autorisées (lorsque leur activité consiste principalement en un enseignement inclus dans un programme d'études), et une condition objective, à savoir que l'activité consiste en la transmission de connaissances et de compétences au sein d'un cadre organisationnel, sans caractère purement récréatif. Le fait que l'entrepreneur exerce d'autres activités distinctes de l'enseignement n'empêche pas l'application de l'exonération à cette dernière. Les cours à contenu spécifique tels que la protection des données (LOPD), l'informatique ou les langues sont exonérés si ces conditions sont remplies.
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