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Une associée a demandé s'il était possible de déclarer une perte en capital pour des prêts consentis à une société civile qui s'est dissoute sans remboursement. La DGT répond que la perte est constituée lorsque les circonstances de défaut de paiement prévues par la loi sont réunies.
Cuestión planteada Posibilidad de reflejar una pérdida patrimonial por la cantidad no recuperada.
La parte del crédito no cobrado que no pueda reclamarse a los restantes socios por la responsabilidad mancomunada constituye una pérdida patrimonial. Esta pérdida se integrará en la base imponible general en el ejercicio de la disolución y liquidación de la sociedad. No obstante, para créditos vencidos y no cobrados, la pérdida solo podrá imputarse al periodo impositivo cuando concurra alguna de las circunstancias de la letra k) del artículo 14.2 de la Ley del IRPF.
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