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Un agent de la Guardia Civil a perçu en 2022 le versement des différences de productivité structurelle correspondant aux années 2017-2021. La DGT examine si ces paiements différés permettent d'appliquer la réduction prévue à l'article 18.2 de la Loi sur l'IRPF.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los atrasos son exigibles en el período impositivo en que la resolución administrativa reconoce el derecho a percibirlos, en este caso 2022. Si estos rendimientos corresponden a un período de generación superior a dos años y se imputan en un único período, les resulta aplicable la reducción del 30%. Para ello, no se deben haber aplicado dicha reducción a otros rendimientos con período de generación superior a dos años en los cinco períodos impositivos anteriores.
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