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Une société s'interroge sur les moyens, outre le burofax, pouvant servir à prouver l'envoi de factures rectificatives pour des créances irrécouvrables. La DGT répond que la réglementation de la TVA n'impose aucun moyen spécifique et que toute preuve admise en droit est recevable.
Cuestión planteada Requisitos exigidos para acreditar fehacientemente la remisión de las facturas rectificativas utilizando medios distintos del burofax.
La normativa del IVA no prevé medios de prueba específicos para acreditar la remisión de la factura rectificativa. El consultante puede utilizar cualquier medio de prueba admitido en Derecho, conforme a las normas de valoración de prueba del Código Civil y la Ley de Enjuiciamiento Civil. La entidad deberá determinar y presentar los medios que sirvan para justificar la remisión, los cuales serán valorados por la Administración tributaria.
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