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Un consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de deux sociétés à une nouvelle entité au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les pourcentages de participation requis sont respectés et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad beneficiaria debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios tras la operación. Además, las participaciones aportadas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportante y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos y no en la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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