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Une entreprise sollicite un avis sur le traitement fiscal d'une assurance-vie mixte « unit linked » destinée à ses administrateurs. La DGT précise que, si un droit certain au versement de la prestation est constitué, les assurés percevront un revenu en nature imposable en tant que revenu du travail.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de los asegurados del contrato de seguro. Obligación de practicar retención o ingreso a cuenta.
Si la renuncia de la empresa al derecho de rescate y a modificar beneficiarios se vuelve incondicional, se origina un derecho cierto al cobro que constituye renta en especie para los asegurados. Esta renta se califica como rendimiento del trabajo y se valora por el importe de la provisión matemática. Asimismo, la parte de la prima que corresponda al capital en riesgo por fallecimiento siempre tendrá la consideración de rendimiento del trabajo en especie.
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