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Un consultant s'interroge sur la possibilité d'exiger que les documents reçus portent la mention « facture » ou « facture simplifiée » afin de déduire la TVA. La DGT répond que cela n'est pas nécessaire, dès lors que le document respecte le contenu minimal exigé par le Règlement.
Cuestión planteada Ley 37/1992 art. 97-Uno y 164-Uno-3º
La factura es un medio de prueba preferente y debe contener un contenido mínimo para permitir la deducción, pero no existe un modelo específico ni es obligatoria la mención de la denominación "factura". El documento será válido para deducir si cumple con los requisitos de contenido establecidos en los artículos 6 o 7 del Reglamento de facturación. En el caso concreto, una "minuta proforma" no parece cumplir con dicho contenido mínimo.
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