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Un contribuable de plus de 65 ans a cherché à savoir s'il pouvait bénéficier de l'exonération pour réinvestissement dans une rente viagère en utilisant le dernier versement d'un paiement différé issu de la vente de participations. La DGT précise que le délai de six mois pour constituer la rente viagère court à partir de la transmission de l'actif et non à partir de l'encaissement.
Cuestión planteada Si el importe de este último plazo lo reinvierte en una renta vitalicia, posibilidad de aplicar a la ganancia patrimonial correspondiente a dicho importe la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
La renta vitalicia debe constituirse en el plazo de seis meses desde la fecha de transmisión del elemento patrimonial. Este plazo solo se amplía para el importe de la retención si la ganancia está sometida a la misma. No existe una especialidad para cobros aplazados, por lo que la exención no es aplicable si la reinversión se realiza tras seis meses de la transmisión.
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