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Une requérante s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF concernant des rappels de compléments de fonction obtenus par voie de décision judiciaire. La DGT conclut qu'il ne s'agit pas de revenus notoirement irréguliers et que la réduction ne pourra être appliquée que si la période de génération de ces rappels excède deux ans.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF: aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los atrasos por complemento de destino no se califican como rendimientos obtenidos de forma notoriamente irregular en el tiempo. Por tanto, la reducción del 30% solo es viable si los rendimientos tienen un período de generación superior a dos años. Para ello, los atrasos deben comprender un espacio temporal superior a dos años y no haberse aplicado la reducción en los cinco períodos impositivos anteriores por otros rendimientos con la misma característica.
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