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La question porte sur l'assujettissement à la TVA des services rendus par des associés à leur propre société. La DGT précise que cet assujettissement dépend d'une analyse au cas par cas afin de déterminer si la relation relève de l'indépendance professionnelle ou d'un lien de subordination de type salarial.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios que son prestados por los socios a la sociedad al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para determinar la sujeción al IVA, se debe analizar si el socio actúa con independencia o bajo subordinación laboral. La relación es laboral (no sujeta) si el profesional se somete a los criterios organizativos de la sociedad, no percibe una retribución ligada a los resultados de su actividad y la sociedad responde frente a terceros. Por el contrario, si el socio organiza sus propios medios, percibe una contraprestación ligada a resultados y responde ante terceros, la actividad está sujeta al impuesto.
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