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La question porte sur la possibilité pour une fusion de deux sociétés visant la création d'une nouvelle entité d'appliquer le régime fiscal spécial et de compenser des bases imposables négatives. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'opération présente des motifs économiques valables et ne recherche pas exclusivement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VIII del título VII del TRLIS, en particular si los motivos expuestos pueden considerarse económicamente válidos a los efectos del cumplimiento de lo previsto en el artículo 96.2 del TRLIS y si procede la compensación de bases imponibles negativas.
La operación puede acogerse al régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 83.1 del TRLIS. Los motivos de evitar duplicidad de estructuras, minorar costes y mejorar la competitividad se consideran económicamente válidos según el artículo 96.2 del TRLIS. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbida no impide el régimen especial, siempre que ambas sean sociedades operativas y se mantengan las actividades. La compensación de dichas bases se regirá por el artículo 90.3 y la disposición transitoria cuadragésima primera del TRLIS.
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