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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement des tubes en plastique contenant un milieu pour l'analyse d'échantillons fécaux à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT a conclu qu'ils n'y sont pas soumis, car ils ne répondent pas à la définition d'emballage ni aux autres catégories visées par la taxe.
Cuestión planteada La consultante desea conocer si los tubos de plástico con medio forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Los tubos de plástico con medio no forman parte del ámbito objetivo del impuesto porque no encajan en las categorías del artículo 68 de la Ley 7/2022. Al ser un sistema para la recolección, transporte y concentración de parásitos donde el tubo, el medio y la muestra se desechan conjuntamente, no se consideran envases. Por tanto, su importación no está sujeta al impuesto.
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