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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une scission partielle de ses biens immobiliers vers une nouvelle société. La DGT répond par la négative, au motif qu'il n'est pas démontré que les biens immobiliers constituent une branche d'activité dotée de moyens matériels et humains propres.
Cuestión planteada Si la operación descrita de escisión parcial se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la escisión parcial debe transmitir ramas de actividad que constituyan unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Esto requiere que exista una organización de medios materiales y personales diferenciados para cada actividad en la entidad escindida antes de la operación. Si el patrimonio segregado no permite el desarrollo de una explotación económica autónoma, la operación no podrá disfrutar del régimen especial.
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