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Quatre frères s'interrogent sur la possibilité d'assujettir l'apport d'actions de leurs sociétés à une nouvelle société holding au régime spécial de la LIS. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, l'opération est licite si elle poursuit des objectifs économiques tels que l'organisation de la transmission générationnelle.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las acciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora, la misma no debe ser una agrupación de interés económico ni de gestión de patrimonio, y las participaciones deben poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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