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Des frères titulaires d'un nom commercial demandent comment imposer la cession de son usage à un tiers. La DGT détermine que l'opération est soumise à la TVA au taux de 21 % et que les revenus sont attribués aux coindivisaires en tant que revenus d'activités professionnelles.
Cuestión planteada Tributación de la referida cesión en el IAE, IVA e IRPF.
La cesión de un nombre comercial a cambio de una cantidad de dinero determina la condición de empresario de la comunidad de bienes, estando la prestación sujeta al IVA con el tipo general del 21%. En el IRPF, las rentas de la comunidad de bienes se atribuyen a los comuneros según sus pactos o, en su defecto, por partes iguales. Dichos ingresos, al provenir de la cesión por los autores de un derecho de propiedad industrial, se califican como rendimientos de actividades profesionales.
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