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Une entreprise a interrogé l'administration sur la possibilité d'assujettir la transmission de ses actifs immobiliers au régime spécial de scission partielle. La DGT répond que, les immeubles ne constituant pas une branche d'activité dotée d'une organisation propre, les conditions fiscales ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la operación planteada el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con organización empresarial diferenciada. La mera transmisión de inmuebles que no cuentan con una gestión y organización separada de la entidad transmitente no cumple la definición de escisión del artículo 76.2.1ºb) de la LIS. Por tanto, no se puede acceder al régimen especial si los elementos traspasados no permiten el desarrollo de una explotación económica autónoma.
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