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Un promoteur s'interroge sur le taux de TVA applicable à la vente de deux places de parking à un seul des conjoints, alors que le logement est vendu conjointement au couple. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique si les conditions de cession conjointe et de localisation sont respectées.
Cuestión planteada Tipo de gravamen del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la transmisión de las dos plazas de garaje.
Se aplica el tipo del 10% a la entrega de hasta dos plazas de garaje que se transmitan conjuntamente con una vivienda situada en el mismo edificio. La transmisión conjunta requiere que se efectúe en el mismo acto y simultáneamente, siendo indiferente que se documenten en escrituras separadas. Es irrelevante la distribución de la propiedad de la vivienda entre los adquirentes o que las plazas se entreguen a un solo de ellos. Las plazas deben estar en la misma parcela que el edificio de viviendas.
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