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Un professionnel s'interroge sur la possibilité de demander l'application d'un pourcentage de retenue plus élevé que celui prévu par la loi. La DGT répond que cela est impossible car la réglementation ne prévoit pas une telle option.
Cuestión planteada Si se puede solicitar al pagador de los rendimientos la aplicación de un tipo de retención superior.
El artículo 95.2 del Reglamento del IRPF regula el importe de las retenciones sobre rendimientos de actividades profesionales. En dicho precepto no se prevé la aplicación de un porcentaje superior al tipo de retención establecido. Por tanto, la respuesta a la consulta es negativa.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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