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Une consultation porte sur les conditions d'application du régime spécial d'imposition de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents suite à une mutation en Espagne. La DGT précise qu'un lien de causalité doit exister entre la mutation et l'accession au poste d'administrateur, et qu'aucun revenu ne peut être perçu via un établissement stable.
Cuestión planteada
Para optar al régimen especial del artículo 93 de la LIRPF por ser administrador, debe existir una relación de causalidad entre el desplazamiento a España y la adquisición de dicho cargo. Si la entidad es patrimonial, el administrador no puede tener una participación que lo convierta en parte vinculada. Asimismo, no se deben obtener rentas que calificarían como obtenidas mediante un establecimiento permanente en territorio español.
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