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Un organisme autonome s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un local commercial loué depuis plus de deux ans. La DGT détermine qu'en tant que livraison ultérieure, l'opération est exonérée de TVA, bien qu'il soit possible de renoncer à ladite exonération.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la entrega del local. Sujeto pasivo en dicha transmisión.
La entrega de un local que ha sido utilizado ininterrumpidamente por arrendatarios durante un plazo igual o superior a dos años se considera una segunda o ulterior entrega de edificación. Por tanto, la operación está sujeta pero exenta de IVA según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992. El sujeto pasivo puede renunciar a esta exención si el adquirente es un empresario o profesional con derecho a deducción. En caso de renuncia, se aplicará la regla de inversión del sujeto pasivo.
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