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Une contribuable s'interroge sur la prescription de son droit à déclarer la plus-value issue de la cession de sa quote-part d'un immeuble suite à des paiements reçus de son ex-conjoint. La DGT précise que la transmission ne survient qu'en cas d'altération patrimoniale, généralement actée par un acte authentique, et non par de simples accords privés.
Cuestión planteada Aplicación de la prescripción respecto a la ganancia patrimonial correspondiente a la transmisión de su participación en el inmueble.
La ganancia o pérdida patrimonial se produce con la alteración en la composición del patrimonio, que en inmuebles ocurre con su transmisión. La imputación debe hacerse en el período impositivo en que tenga lugar dicha transmisión. Al no constar un documento con facultad traslativa del dominio, no se puede determinar la fecha de transmisión, por lo que no procede hablar de prescripción.
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