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Un fonctionnaire a demandé quand déclarer les heures supplémentaires de 2018, 2019 et 2020 qui lui ont été versées en 2021 après réclamation. La DGT répond qu'elles doivent être imputées aux années où elles étaient exigibles et non à l'année de l'encaissement.
Cuestión planteada Imputación temporal de los referidos rendimientos del trabajo.
Los rendimientos del trabajo deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles. Al no ser por resolución judicial, se aplica la regla de que, si se perciben en periodos distintos a su exigibilidad por circunstancias no imputables al contribuyente, se deben imputar a los periodos de exigibilidad. Esto requiere presentar autoliquidaciones complementarias de los años correspondientes sin sanción ni intereses.
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