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Une question a été posée pour savoir si une société civile spécialisée dans l'expertise de sinistres doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques par attribution de revenus. La DGT répond qu'en raison de son objet commercial et de sa personnalité juridique fiscale, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si dicha sociedad es contribuyente del Impuesto sobre Sociedades o debe seguir tributando como entidad en régimen de atribución de rentas en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si se constituye en escritura pública o en documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil consiste en realizar una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido, como las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales.
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