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Une entreprise de dispositifs médicaux s'interroge sur le taux d'imposition applicable au biomatériau destiné à la reconstruction des défauts osseux. La DGT précise qu'un taux de 10 % s'applique si les conditions permettant de le qualifier d'implant sont remplies.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos consultados.
El biomaterial para reconstrucción de defectos óseos, tanto el fabricado en serie como el hecho a medida, tributa al tipo reducido del 10% siempre que cumpla los requisitos para ser considerado implante. La aplicación del tipo reducido depende de que el producto tenga como característica objetiva estar diseñado para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales, con independencia de quién sea el adquirente.
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