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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une fusion par absorption et sur la validité économique de l'opération. La DGT a précisé que, si la fusion respecte les conditions commerciales et celles du TRLIS, ce régime peut être appliqué dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Para acogerse al régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los términos del artículo 83.1 del TRLIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso concreto, la simplificación de la estructura, la unificación de actividades y la mejora de la solvencia financiera se consideran motivos económicamente válidos.
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