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Une société de gestion a interrogé l'administration sur la taxation des actes de cession de créances hypothécaires avec garantie immobilière : devait-on appliquer la règle générale ou la règle spéciale relative aux biens immobiliers ? La DGT a établi qu'en raison de la modification juridique du bien, la règle spéciale de localisation des services liés aux biens immobiliers s'applique.
Cuestión planteada Se cuestiona por la consultante si dichos servicios habrán de ser localizados conforme a la regla general del artículo 69 de la Ley del impuesto o conforme a la regla especial de localización de servicios relacionados con bienes inmuebles prevista en el artículo 70 del mismo texto.
Los servicios de gestoría para intermediar en la transmisión de derechos de crédito hipotecario sobre bienes inmuebles se consideran servicios relacionados con un bien inmueble. Esto se debe a que el servicio pretende la modificación jurídica del mismo. Por tanto, la localización del servicio debe realizarse en función del lugar donde se encuentre el bien inmueble, es decir, en el territorio de aplicación del impuesto.
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