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Un consultant s'interroge sur le délai d'application de la réduction de 40 % sur un plan de pensiones suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation est perçue par anticipation pour cause de retraite, la contingence survient dès lors que les conditions de ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para percibirla (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). En este caso, el plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 finaliza en los dos ejercicios siguientes al del acaecimiento. Si la contingencia acaeció en 2022, el plazo termina el 31 de diciembre de 2024.
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