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La DGT a été consultée pour savoir si une scission totale d'une société peut bénéficier du régime spécial de la LIS si l'associé unique prévoit de donner ultérieurement ses parts à ses enfants. La DGT répond que, si la scission est purement préparatoire à la donation, ledit régime spécial ne peut être appliqué.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si tendría en ello alguna incidencia el hecho de que una de las beneficiarias recibiese, exclusivamente, activos no afectos a una actividad económica y valores distintos a los señalados en las letras a) a d) del apartado 2 del artículo 5 de la Ley 27/2014.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. Si la escisión total proporcional se realiza con el objetivo de facilitar una donación posterior de las participaciones, se consideraría una operación preparatoria. En ese caso, la operación no podría acogerse al régimen especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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