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Une consultation porte sur la date limite de récupération de la TVA pour les importations gérées par des commissionnaires en douane agissant en leur nom propre et pour le compte de l'importateur. La DGT précise que le mécanisme de remboursement de ces taxes est abrogé depuis le 1er avril 2016.
Cuestión planteada Fecha límite para la recuperación del Impuesto sobre el Valor Añadido
A partir del 1 de abril de 2016, queda derogada la disposición adicional única de la Ley 9/1998 que permitía el reembolso del IVA en importaciones mediante agentes de aduanas o entidades habilitadas que actuaran en nombre propio y por cuenta de los importadores. Los agentes de aduanas pueden solicitar el reembolso de las cuotas devengadas hasta el 31 de diciembre de 2014 bajo las condiciones anteriormente señaladas.
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