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Une compagnie d'assurance s'interroge sur la possibilité de déduire l'amortissement d'actifs incorporels (fonds de commerce et contrat de distribution) reçus dans le cadre d'un apport en nature faisant partie d'une opération de transfert de contrôle à un tiers. La DGT conclut que l'opération est qualifiée de cession à titre onéreux entre entités n'appartenant pas à un même groupe, autorisant ainsi la déduction dans les limites légales.
Cuestión planteada En relación con la deducción fiscal de la depreciación de los activos intangibles adquiridos en la aportación no dineraria de 31 de mayo de 2013:
La aportación no dineria de un negocio, en el marco de un acuerdo que implica la transmisión posterior del control a un tercero, permite considerar que la entidad adquirente y la aportante no forman parte de un grupo de sociedades. Por tanto, es deducible la amortización del inmovilizado intangible con vida útil definida (límite de la décima parte) y del fondo de comercio (límite de la veinteava parte, o centésima parte según el periodo), siempre que se cumplan los requisitos de adquisición onerosa y dotación de reserva indisponible para el fondo de comercio.
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