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Le consultant s'interroge sur l'assujettissement à l'IVPEE de l'énergie électrique excédentaire injectée dans le réseau dans le cadre d'un régime d'autoconsommation avec compensation. La DGT répond que le fait générateur n'est pas constitué, car cette énergie n'est pas considérée comme incorporée au système électrique.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el valor de la producción de la energía eléctrica por la energía horaria excedentaria vertida a la red del sistema eléctrico.
La energía horaria excedentaria de los consumidores acogidos al mecanismo de compensación simplificada no tiene consideración de energía incorporada al sistema eléctrico. Por tanto, no se produce el hecho imponible del IVPEE respecto de dicha energía. Este criterio se basa en el apartado 4 del artículo 14 del Real Decreto 244/2019.
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