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Une personne physique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition de places de stationnement municipales par voie d'attribution onéreuse. La DGT précise que l'imposition dépendra de la qualification de l'opération : soit une première livraison d'immeuble par un promoteur, soit une seconde livraison exonérée.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la adquisición de dichas plazas por la consultante
Si el Ayuntamiento se subroga en la posición de promotor mediante una transmisión de negocio (art. 7.1 Ley 37/1992) y no se han cumplido los requisitos de exención, la entrega será una primera entrega sujeta a IVA al 21%. Si no se cumplen dichos requisitos de promotor o la edificación ha sido utilizada por más de dos años, será una segunda entrega exenta de IVA y sujeta a ITPAJD. Para que el Ayuntamiento sea promotor, la adquisición de la empresa municipal debe haber estado no sujeta al impuesto.
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