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Le demandeur s'interroge sur les conséquences fiscales consécutives à l'annulation judiciaire de participations privilégiées. La DGT précise les modalités de rectification des déclarations relatives aux intérêts déjà acquittés ainsi que le régime d'imposition des intérêts légaux et indemnitaires qui en découlent.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la declaración de nulidad.
Los intereses de participaciones preferentes declaradas nulas pueden solicitarse mediante rectificación de autoliquidación, incluso si el derecho a devolución ha prescrito. Los intereses legales por la nulidad tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base imponible del ahorro, imputándose al periodo en que la sentencia sea firme. Los intereses de mora procesal también son ganancias patrimoniales, pero su imputación ocurre cuando se cuantifican y acuerda su abono. El pago de costas procesales constituye una ganancia patrimonial por su carácter restitutorio.
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