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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un avocat s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services de conseil fournis à un résident hors UE, incluant une transaction immobilière en Espagne. La DGT précise que cela dépendra de si le service est spécifiquement lié à la transmission de la propriété ou si la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective sur le territoire espagnol s'applique.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio de asesoramiento prestado.
Si el asesoramiento es específico para la transmisión de un título de propiedad o contratos de compraventa de inmuebles, se considera servicio vinculado al inmueble y tributa en España. Si no es específico, se aplica la regla general de localización (no sujeto si el destinatario es un particular fuera de la UE), salvo que se cumpla la regla de uso y explotación efectiva en territorio español. Para aplicar esta última, debe analizarse si el servicio se utiliza o explota efectivamente en España, lo cual es una cuestión de hecho.
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