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Un contribuable détenant 50 % d'un bien en indivision s'interroge sur l'application de l'exonération pour les plus de 65 ans. La DGT précise que l'exonération s'applique à la quote-part de la plus-value imputable à la mère, sous réserve qu'elle remplisse les conditions relatives à la résidence habituelle et à l'âge.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.4.b) de La ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF se aplica a las ganancias patrimoniales por la transmisión de la vivienda habitual por mayores de 65 años. En el caso de una propiedad indivisa, la parte de la ganancia patrimonial atribuible a la madre estará exenta si ella cumple los requisitos de edad y de vivienda habitual. Para ello, la edificación debe haber sido su residencia durante al menos tres años o cumplir las excepciones de cambio de domicilio, y haber sido su vivienda habitual hasta dos años antes de la transmisión.
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