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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale suite au défaut de paiement du prix d'une cession de parts sociales. La DGT répond que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement la perte, car le droit de créance subsiste tant qu'il n'est pas judiciairement irrécouvrable.
Cuestión planteada Posibilidad de computar un pérdida patrimonial derivada del impago del precio.
Las cantidades adeudadas no son automáticamente una pérdida patrimonial, sino un derecho de crédito. Solo cuando dicho derecho resulte judicialmente incobrable se producirá la variación en el valor del patrimonio. Se entiende por judicialmente incobrable tanto las resoluciones en concursos de acreedores como las de procedimientos de ejecución forzosa que manifiesten la imposibilidad de cobro. Para la valoración de dicha imposibilidad, se podrán tener en cuenta otras circunstancias de insolvencia del deudor.
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